Article 1 du Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2009, n° 0703805Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-2 du code du travail alors applicable : « Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent l 'allocation mentionnée à l'article L. 351-3, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du présent code peuvent bénéficier, […] d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-19-1 du même code, modifié par l'article 1 er du décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006, alors applicable : « I. […]

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