Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2007, n° 06/06257Infirmation
[…] La SMC soutient encore que les dispositions invoquées sont contraires à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et que le décret 2006-1420 du 22 novembre 2006 ne peut recevoir application en l'occurrence Y X ayant saisi la Commission le 15 avril 1999 soit il y a plus de 7 ans.
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2007, n° 06/07868
[…] Attendu que par décision du 22 février 2005, la CONAIR a constaté que Madame Y remplissait les conditions édictées aux articles 1 et 2 du décret du 4 juin 1999 modifié et a déclaré sa demande éligible en application de l'article 8 de ce décret ; […] Vu le décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006,
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