Entrée en vigueur le 14 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A cet effet, notamment :
1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
3° Il approuve le budget ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
9° Il approuve les transactions ;
10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
11° Il fixe la domiciliation du siège.
Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des
dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme
et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs aux directeurs généraux adjoints ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité visés à l'article 4.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, […] déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. [….] » ; qu'en vertu de l'article 4 du décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France modifié par le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 : « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, […]
[…] — elle est entachée d'incompétence de son auteur dès lors que, d'une part, il n'a pas été possible de retrouver trace de la publication de l'arrêté de délégation n° 2023/00820 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délégué à l'EPFIF le droit de préemption et que, d'autre part, à supposer que cette publication soit intervenue avant le 7 mars 2023, et donc que l'EPFIF ait compétence à cette date pour prendre sa décision, il lui appartiendra d'établir la compétence de son directeur général ; en effet, au sein de l'EPFIF, le pouvoir de préemption appartient au conseil d'administration en vertu de l'article 11 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement ;
[…] - le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France : « Il [le conseil d'administration] peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption (…) » ; que, […]