Entrée en vigueur le 14 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, […] déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. [….] » ; qu'en vertu de l'article 4 du décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France modifié par le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 : « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, […] que le dernier alinéa de l'article 13 du même décret prévoit que : « le directeur général, ou son adjoint, […]
[…] par M e Sartorio, avocate ; l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M me Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir qu'il résulte de l'article 13 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France que son directeur général peut légalement se voir déléguer le pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain ; qu'une délibération de son conseil d'administration du 17 février 2010 a délégué au directeur général son pouvoir en matière d'exercice du droit de préemption ; […]
[…] que la commune de Pierrefitte fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale et peut lui déléguer, conformément à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, ses compétences en matière de droit de préemption ; […] le conseil communautaire a délégué à son président, notamment, l'exercice du droit de préemption ; que le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France était compétent pour signer la décision attaquée aux termes des articles 4 et 13 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de cet établissement ; qu'il a été habilité à cette fin par délibération du conseil d'administration du 17 février 2010 ; […]