Article 7 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Article 7 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 6

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 4 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3

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