Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Jusqu'où peut aller se nicher l'information sur la diffusion des données publiques juridiques !
www.precisement.org
Un exemple récent avec le décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (JORF n° 112 du 15 mai 2007 p. 8992 texte n° 124), dont l'article 1 précise le fonctionnement de la Commission de la rémunération pour copie privée [1] : « Dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D. 311-1 ainsi rédigé : "Art. […] D. 311-1. - Les comptes rendus des séances de la commission [prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée] comportent : la liste des membres présents ; […]
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Un exemple récent avec le décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (JORF n° 112 du 15 mai 2007 p. 8992 texte n° 124), dont l'article 1 précise le fonctionnement de la Commission de la rémunération pour copie privée [1] : « Dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D. 311-1 ainsi rédigé : "Art. […] D. 311-1. - Les comptes rendus des séances de la commission [prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée] comportent : – la liste des membres présents ; […]
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