Article 1 du Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23,25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Article 1 du Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 1 avril 2007

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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