Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Besançon, 16 février 2012, n° 1100970Rejet
[…] — la commission régionale du patrimoine et des sites, qui a émis un avis défavorable sur l'inscription de la ferme au titre des monuments historiques, a été irrégulièrement convoquée et était irrégulièrement composée au regard des dispositions des articles 3 et suivants du décret n° 99-78 du 5 février 1999 alors en vigueur ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion