Article 3 du Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007
Article 2
Article 4

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Décision1

1Tribunal administratif de Besançon, 16 février 2012, n° 1100970Rejet

[…] — la commission régionale du patrimoine et des sites, qui a émis un avis défavorable sur l'inscription de la ferme au titre des monuments historiques, a été irrégulièrement convoquée et était irrégulièrement composée au regard des dispositions des articles 3 et suivants du décret n° 99-78 du 5 février 1999 alors en vigueur ;

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