Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient : la procédure d'agrément d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme d'ostéopathie (chapitre III, articles 5 à 9 du décret), préalablement à son ouverture ; les dispositions transitoires (chapitre IV, article 10 à 12 du décret) pour l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie à la date de publication du présent décret. […] En aucun cas la commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007 (article 10). […]

Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation (NOR : SANP0721335D) et l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formations et aux mesures dérogatoires (NOR: SANPO721336A) prévoient : la procédure d'agrément d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme d'ostéopathie (chapitre III, art. 5 à 9 du décret), préalablement à son ouverture ; les dispositions transitoires (chapitre IV, art. 10 à 12 du décret) pour l'agrément des établissements