[…] — le juge doit s'assurer du respect, par le pouvoir réglementaire, de l'obligation d'édicter des normes compréhensibles par ceux auxquels elles s'adressent ; en l'espèce ce principe doit être appliqué à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; les services du ministre de la santé soutiennent que le décret utilise la conjonction « ou » non précédée d'une virgule, […] qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « la suspension ou le retrait de l'agrément peuvent être prononcés par décision motivée du ministre chargé de la santé après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article 7 cesse être remplie. » ;

[…] mars 2002 dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. […] que l'article 5 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 dispose que : La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme mentionné à l'article 2 établit un dossier de demande d'autorisation comprenant les informations administratives mentionnées aux articles […]