Article 2 du Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.

Article 2 du Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 12 octobre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014 - art. 1

Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).