Article 6 du Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire).

Article 6 du Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007

Article 3

Article 7

Entrée en vigueur le 20 janvier 2007

Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.

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