Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 - art. 4
Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce " opérations commerciales des domaines " et est assignataire des opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.