Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 - art. 6
Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 - art. 6
Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.