Article 3 du Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 9 janvier 2007

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Décisions3

1Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 2012, n° 1100487

[…] Considérant que l'article L.351-9 du code du travail alors en vigueur : « I. – Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] et qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, […]

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 10 mai 2012, n° 11LY01182Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. (…)» ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, […] qu'il en résulte pour M me X un préjudice matériel qui présente un caractère direct et certain ; qu'au vu de la période concernée et de l'article 3 des décrets n° 2007-32 du 8 janvier 2007 et n° 2008-52 du 16 janvier 2008 et alors que M me X n'établit pas, par la pièce qu'elle produit, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 2012, n° 1001616

[…] Considérant que l'article L. 351-9 du code du travail alors en vigueur : « I. – Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, […]

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