Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-25 du 8 janvier 2009 - art. 1
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.