Article 10 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat : « I. – Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1 er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10. […]

[…] B a formé un recours gracieux contre cet arrêté pour demander l'application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, qui prévoient, pour les fonctionnaires appartenant, avant leur accession à la catégorie A, à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, un classement à l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 60 points d'indice brut. Par un arrêté du 10 février 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a classé l'intéressé, […]