Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2007 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale |
Commentaires • 7
1. CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, Masson, req. n°300458
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 juillet 2008
2. Droit local des associations en Alsace-Lorraine
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 septembre 2007
3. Droit des associations en Alsace-Moselle
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 août 2007
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 300458, Publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 et 55 à 79-III ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
Vu le nouveau code de procédure civile et l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 (9°) ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.