Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 2006 |
Commentaires • 22
Décisions • +500
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[…] ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la reddition des comptes déposée au Greffe le 8 JUILLET 2010 , le délai de recours prescrit à l'article 88 du décret N°85-1388 du 27 décembre 1985 étant expiré selon justificatifs joints. […] 2003-7 du 3 Janvier 2003 modifiées par le Décret n°2006-1709 du 23 Décembre 2006 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentant des créanciers en charges des dossiers
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[…] Le Tribunal statuant en audience publique. Le Ministère Public avisé de procédure. VU les dispositions du Décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la Loi 2003-7 du 3 Janvier 2003 modifiées par le Décret n°2006-1709 du 23 Décembre 2006 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentant des créanciers en charges des dossiers impécunieux. VU la requête de SCP X Associés prise en la personne de M e Michel BES mandataire judiciaire, demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
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[…] Société Civile Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires . […] scp-henneau@orange.fr ETAT DES FRAIS ET DEBOURS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985 Modifié par le Décret 2006-1709 du 23 Décembre 2006 ispositions sont codifiées aux articles R -3 et suivants Nouveau Code du Commerce
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce ;
Vu le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, notamment son titre VII ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation d'entreprises ;
Vu le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- POTENTIEL-PNL
- VADIM
- L'ADRESSE
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 18 janvier 2024, n° 18/00055
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 avril 2025, n° 23PA03785
- Bail à construction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 2 février 2023, n° 19/18096
- SOCIETE D'ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIES ET ARTISANS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS IARD
- CAM (NEUILLY-SAINT-FRONT, 902966902)
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 18 décembre 2024, n° 2201707
- LES 200 BORNES (POUILLY-SUR-LOIRE, 821727559)
- Article 321-6-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 14 mars 2024, n° 22/02176
- AVAG AUTO (LAGORD, 800829566)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 janvier 2010, n° 2009/13335