Article 1 du Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.

[…] Bien vouloir ordonner les notifications prévues à l'article 28 du Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par le Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 et par le Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006, […] 1 131,01 €

[…] Que par jugement en date du 19/01/2006, le Tribunal de Commerce de SENLIS a arrêté le plan de Monsieur X Y – 34, […] et désigné l'exposant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, […] Bien vouloir ordonner les notifications prévues à l'article 28 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par le Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 et par le Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006, […] Soit rémunération selon formule (taux de base retenu x 100 (art. 1-!II du décret) / 2 1 000,00 – /2 soit une rémunération de : 500,00 €