Article 3 du Décret n°2007-758 du 10 mai 2007
Article 4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

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