Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-839 du 30 août 2023 - art. 2
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article D711-1 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, […] des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales Agents de la Banque de France fixé à l'article 2 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France Salariés des Industries électriques et gazières fixé à l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale Assurés relevant du régime général pour le risque invalidité Anciens mineurs visés par l'article 11 de loi n° 73-1128 du 21 décembre […] Article D711-5 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, […]
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[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ; […] Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France, notamment son article 2 ; […]
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