Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2011, n° 1100321Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 122-5 du code de l'éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. […] Modifié par Décret n°2007-466 du 28 mars 2007 – art. 1 JORF 30 mars 2007
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion