[…] L'article 464 du Code des Douanes dans sa rédaction actuelle sous le titre XVI (déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger), modifiée à compter du 15 juin 2007, décret n° 2007- 471 du 28 mars 2007, article 1 er et 3, précise que les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union Européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L 518- 1 du Code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euro.