Article 3 du Décret n°2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Version11 mai 2007
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.