Décret n°2007-794 du 10 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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