Entrée en vigueur le 4 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-2 du 2 janvier 2008 - art. 1 (V)
Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.