Entrée en vigueur le
NOTA : (1) Voir l'article 74 B bis de l'annexe II. 12 f. […] Version issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, article 140 et du décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, article 1 - Article 244 bis A Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 140 JORF 31 décembre 2006 Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 JORF 31 mars 2007 I. 1. […] le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B. 2. […] le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B.
Lire la suite…[…] 1°/ que les juges du fond sont tenus de constater l'abrogation implicite d'une disposition législative dont le contenu est devenu inconciliable avec une disposition législative postérieure transposant une directive européenne ; qu'en outre, […] que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale disposait que, […] au motif inopérant que les dispositions de l'article 273 octies ancien du code général des impôts n'ont pas été abrogées, mais seulement déclarées « sans objet aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 », la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
[…] Par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise a déclaré ce recours recevable mais mal fondé et condamné la société au paiement d' une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En application de l'article 273 octies du code général des impôts, devenu sans objet aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-484 du 30 mars 2007, mais auquel il convient de se référer pour la détermination des bases de la C3S dans les conditions prévues par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le droit à la déduction qu'il prévoit suppose, […]
[…] Vu l'articles L. 651-5, alinéa 2, […] AUX MOTIFS QUE l'article 273 octies est devenu sans objet ainsi que le mentionne l'article 1 er du décret n°2007-484 du 30 mars 2007, mais sur le seul plan fiscal sans que l'article L.651-5 alinéa 2 ait cessé de se référer aux conditions qu'il énonce, exigées des intermédiaires pour pouvoir bénéficier de l'exonération de contribution qui restent de ce fait applicables ; que le bénéifce de la réduction d'assiette prévue par l'article L.651-5 alinéa 2 précité se trouve subordonné à la réunion des conditions suivantes : 1°) l'assujetti réalise une opération d'entremise, 2°) il agit pour le compte d'autrui ; […]
[…] ( Articles 266 à 268 ter) Article 266 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) 1. […] d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. […] Article 273 octies [périmé] Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2007 Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994 Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article […]
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