Décret n°2007-687 du 4 mai 2007
Article 5 du Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
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Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
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