Entrée en vigueur le 3 août 2007
a) Par "bateau de plaisance", tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ;
b) Par "bateau de plaisance à moteur", tout bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
c) Par "eaux maritimes", les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée ;
d) Par "eaux intérieures", les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé. A ces eaux sont ajoutées, pour l'application des dispositions du présent décret, les eaux privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.
[…] Attendu que l'article 1 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur énonce que : […]
[…] 1. Le 19 juillet 2018, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ont dressé un procès verbal à l'encontre de M. A, ressortissant britannique capitaine du navire Aquarius battant pavillon des îles Caïman, en raison d'un excès de vitesse commis par l'annexe du navire. Par une décision du 26 juillet 2018 prise sur le fondement de l'article 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit à M. A de pratiquer la navigation dans les eaux maritimes françaises pour une durée de deux mois, dont un mois avec sursis. M. A fait appel du jugement du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.