Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sont soumis aux dispositions du présent décret, dès lors qu'ils circulent ou stationnent sur les eaux intérieures nationales :
1° Les bateaux de marchandises ;
2° Les bateaux à passagers ;
3° Les bateaux de plaisance ;
4° Les engins flottants ;
5° Les établissements flottants.
1° Les bateaux de marchandises ;
2° Les bateaux à passagers ;
3° Les bateaux de plaisance ;
4° Les engins flottants ;
5° Les établissements flottants.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 29 février 2012, n° 08/09475
[…] L'Artemia, bateau de plaisance stationné sur les eaux intérieures nationales, relève donc du décret n°2007 -1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris notamment en son article 1 – chapitre Ier du titre Ier et, par suite, du droit commun de l'indivision pour ce qui est de sa gestion. […] Commet, en qualité d'expert, Monsieur Q-R S, demeurant à […]. 01 40 79 99 39 – Fax : 01 40 79 99 40 – Email exmar@free.fr), avec pour mission de :
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