Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014 - art. 1
Des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014 - art. 1
Des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.