Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014 - art. 3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.