Entrée en vigueur le 16 mai 2007
[…] Vu le décret n°2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministre de la défense ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 14 mai 2007 : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.(…). » ;
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ». Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. […]
[…] — le décret n°2007-887 du 14 mai 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : « I. La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 : « Une nouvelle bonification indiciaire, […] qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. (…) » ; […]