Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
1. Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2016, n° 1207180Rejet
[…] 36-08-03 […] — que le poste de la requérante « administrateur gestion du temps » a été ouvert au bénéfice de quinze points de nouvelle bonification indiciaire par l'arrêté du 3 avril 2012, publié au Journal officiel du 27 avril 2012 ; que l'article 2 du décret du 14 mai 2007 prévoit que ce bénéfice entre en vigueur le 1 er jour du mois qui suit sa publication, soit le 1 er mai 2012 ; […] — le décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;
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