Entrée en vigueur le 17 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-344 du 14 avril 2025 - art. 2
Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.