Article 5 du Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 17 avril 2025

Modifié par : Décret n°2025-344 du 14 avril 2025 - art. 2

Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 17 avril 2025

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