Article 3 du Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006
Article 2Article 4
Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique
Version5 mai 2006
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.