Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007
Article 43 du Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
II. - Le I du présent article est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
1° Après le 1° de l'article R. 761-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis A l'article R. 723-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte" ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".
2° Après le 1° de l'article R. 762-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis A l'article R. 723-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna".
3° Après le 1° de l'article R. 763-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis A l'article R. 723-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française".
4° Après le 1° de l'article R. 764-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis A l'article R. 723-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, toutefois, qu'il est constant que le requérant ne s'est pas présenté à la convocation qui lui a été adressée par le préfet, le 8 janvier 2008, aux fins de constitution d'un dossier d'asile selon la procédure prioritaire conformément aux dispositions de l'article 43 du décret du 21 mars 2007 ; que, dans ces conditions et à supposer même que ledit avis de recherche ou la fourniture de la carte de membre du parti politique sus-mentionné puissent être regardées comme suffisantes pour établir que M. Y court personnellement des risques en cas de retour dans son pays, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 28 septembre 2007, n° 1304028
[…] toutefois, il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, notamment, de celles de l'article R. 723-1 dudit code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 que si un étranger faisant l'objet d'un refus d'admission au séjour au titre du 4° de l'article L. 741-4 précité a la possibilité de présenter une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure prioritaire, il doit présenter cette demande d'asile complète au préfet de département compétent et, à Paris, […] • Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 – art. 43 (V) JORF 22 mars 2007
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[…] 1 Article modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 (art. 43, JORF 22 mars 2007). […] […]
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