Article 1 du Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Entrée en vigueur le 19 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 4
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.