Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 4
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 4
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.