Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 10
Les inspecteurs recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.
[…] Vu le décret n°2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, […]
[…] Vu le décret n°2007-400 du 22 mars 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; […]