Article 20 du Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Article 19
Article 21
Entrée en vigueur le 19 décembre 2022

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Décision1

1CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16 mars 2017, 16VE00249, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 susvisé fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects : « (…) Les inspecteurs stagiaires sont classés à leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après (…). » ; […]

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