Article 26 du Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

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1Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026
kohenavocats.fr · 2 septembre 2025

. – Conditions d'admission à concourir L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) : – justifier, au 1er janvier 2026, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ; […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

Article 13 Le premier alinéa du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés. Article 14 Les cinquième et neuvième alinéas de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés. Article 15 Le cinquième alinéa de l'article 26 du décret du 22 mars 2007 susvisé est supprimé. Article 16 Le troisième alinéa du I de l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé. […] Article 17 Le premier alinéa du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont supprimés. Article 18 L'article 12 du décret du 28 juillet 2008 susvisé est abrogé. Article 19 Le dernier alinéa des articles 7, […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2103142Rejet

[…] — le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; […] Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] Aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans sa version alors applicable : « Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, […]

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[…] — le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; […] Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] Aux termes de l'article 26 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans sa version alors applicable : « Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).