Article 28 du Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Article 27
Article 29
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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