Entrée en vigueur le 3 mai 2007
[…] le Conseil d'Etat considère qu'une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. […] considère que le port de l'abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements en forte augmentation au cours de l'année scolaire 2022-2023, s'inscrit dans une... […] Lire la suite La réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle , […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat considère qu'une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. […] considère que le port de l'abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements en forte augmentation au cours de l'année scolaire 2022-2023, s'inscrit dans une... […] Lire la suite La réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle , […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriel de l'Etat ; […] qu'il n'est en outre pas établi que le recrutement d'un enseignant contractuel aurait permis de garantir une meilleure continuité de l'enseignement au titre de l'année scolaire 2012-2013 ; que si le lycée Le Corbusier fait valoir que l'intéressé n'a ni sollicité une autorisation de cumul d'activités au sens de l'article 8 du décret n°2007-658, ni formulé une demande expresse tendant à se voir confier les heures supplémentaires en cause, […]
[…] — que le vice de procédure tiré de l'absence de décision de retrait de la décision implicite d'acceptation n'est pas fondé dès lors que cette dernière a été implicitement et valablement retirée conformément à l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 et à l'article 8 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 ; […] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
[…] — la décision est explicitement fondée sur les articles 6 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, dont le contenu pour le surplus est rappelé ; […]