Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières plus restrictives d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret ou par les dispositions ou les statuts particuliers qui les régissent.
2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Temps Partiel - Cumul D'Activités. Réglementation
M. Martin Philippe Armand · Questions parlementaires · 7 octobre 2007
Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Le ministre du budget, […]
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Ce décret dispose, dans son article 11, que "l'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, […]
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