Entrée en vigueur le 23 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 6
L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.
Ainsi, en vertu des articles 11 et suivants du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, suite à une création ou une reprise d'entreprise, un cumul d'activité peut être autorisé pour une période de deux ans à partir de la date de création ou de reprise, délai qui peut être prolongé d'un an au maximum sous condition de ne pas porter atteinte à la dignité des fonctions de l'agent. À l'heure où la simplification administrative est plus que jamais un objectif de l'État, […]
Lire la suite…Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, […] n'entre ni dans le champ des dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 permettant aux agents publics d'exercer une activité à caractère accessoire, ni dans celui des dispositions prévues à l'article 11 du même décret qui réservent la possibilité de cumul d'activités à la création d'entreprise ; une telle activité ne saurait donc être pratiquée et n'entre pas dans les prévisions de la législation sur le cumul.
Lire la suite…[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 susvisé : « L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, […]
[…] Considérant que l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction alors applicable dispose que : « I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 11 inséré au chapitre II intitulé « Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise » du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 : « L'agent qui, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, […]
Le décret du 2 mai 2007 précise les règles applicables dans ce cas, notamment en son article 11, modifié par le décret du 20 janvier 2011 : « L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, […]
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