Entrée en vigueur le 23 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 9
Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
[…] les activités privées telle la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts. […] Ainsi, un agent public peut participer aux organes de direction d'une société ou d'une association si et seulement si sont remplies les conditions qui figurent au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (organisme sans but lucratif qui présente un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée). […] 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 15 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007). […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…En effet, l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». […] Ces précautions étant prises, […] article 15 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007). […] L'article 2 du décret no 2007-658 du 2 mai 2007 a ainsi établi la liste limitative des activités susceptibles d'être autorisées, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y est fonctionnaire titulaire, exerçant son service à temps partiel à hauteur de 50% de la durée hebdomadaire de travail ; qu'eu égard aux écritures des parties, le litige porte sur la lecture qu'il convient de faire de la combinaison des articles 25 (I et IV) de la loi n° 83-634, 15 et 4 (deuxième alinéa) du décret n° 2007-658 ; que pour sa part l'administration estime qu'il s'en déduit que l'interdiction de cumul d'activité d'un fonctionnaire titulaire avec des fonctions de direction de société est maintenue y compris pour les agents à temps partiel ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État : « Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. (…) » ; […] 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. (…) » ; que son article 15 prévoit que : « Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, […]
[…] 5 jours/semaine était régulière ; qu'en effet, il n'avait pas à solliciter une autorisation du cumul au président de la CCI de Bordeaux au sein de laquelle il exerçait un emploi de 3 jours/semaine dès lors que les deux emplois qu'il cumulait étaient dans une CCI ; qu'en application des articles 15 et 16 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il ne devait pas obtenir d'autorisation préalable à l'exercice d'une seconde activité au sein de la CCIRE ; que lors de son recrutement la CCIRE savait qu'il travaillait au sein de la CCI de Bordeaux ; […]
Sont notamment interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées telle la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts. […] 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 15 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007). […] Cet article n'engage que son auteur. […]
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