Entrée en vigueur le 3 mai 2007
[…] qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées … Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 : « Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, […] qu'aux termes de l'article 18 du même décret : « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […] dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue. (…) » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé : « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ; […] A, dispose que : « Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé » ; que l'article 18 dudit décret prévoit en outre que : « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
[…] l'article 23 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992, […] l'article 515 du code de procédure pénale n'a fait que codifier une jurisprudence consacrée dès l'an VIII par la section criminelle de la Cour de cassation avant d'être entérinée par un avis du Conseil d'Etat du 25 octobre 1806 (au recueil Duvergier). […] L'article 18 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires précise que la violation des règles qu'il fixe – parmi lesquelles la nécessité d'une autorisation - expose l'agent à une sanction disciplinaire indépendamment de la retenue sur traitement prévue par l'article 25 de la loi de 1983. […] L'article […]
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