Entrée en vigueur le 16 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010 - art. 1
Les agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration.
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en informent également dans le même délai et dans les mêmes formes la commission de déontologie.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
[…] Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code rural, […]
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[…] et souhaitant exercer une activité privée, sont notamment soumis au décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 et à la circulaire du 31 octobre 2007, qui prévoient, […] Parmi ces retraités, certains peuvent exercer une activité de consultant sur des projets privés soumis à autorisation administrative, dont le dossier est instruit par l'ancien service ou par d'anciens collègues du retraité. […] L'article 1er du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions prévoit qu'il est interdit aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions : « I - A. - de travailler, […]
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